Qu'est ce qu'une communauté de communes ?
C'est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par la taxe professionnelle et le plus souvent la TPU (taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes).
Il est administré par un conseil communautaire. Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.
Conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce obligatoirement les compétences suivantes :
- actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ;
- aménagement de l'espace.
Elle doit également exercer des compétences relevant d'au moins un des six groupes suivants :
- protection et mise en valeur de l'environnement ;
- politique du logement et du cadre de vie ;
- création, aménagement et entretien de la voirie ;
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
- action sociale d'intérêt communautaire ;
- tout ou partie de l'assainissement.
Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.
Les communes choisissent, à l'intérieur des blocs, les compétences précises qu'elles délèguent à la communauté en fonction d'un intérêt communautaire[1] qu'elles définissent ensemble. À partir du moment où les compétences sont déléguées, les communes ne peuvent plus les exercer.
En 2009, il existe 2 406 communautés de communes en France. Il s'en crée régulièrement de nouvelles (environ un millier ont moins de cinq ans d'existence). Elles regroupent près de 27,5 millions d'habitants.
Les compétences de la CCVSP (statuts)
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Des commissions de suivi adaptées aux enjeux du territoire
| Les priorités |
PRESERVER
notre cadre de vie |
POURSUIVRE
notre développement |
DEVELOPPER
les sports et loisirs |
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Les Commissions
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Ordures ménagères Déchetterie
Zones d'activités
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Assainissement
Mutualisation des services
Services à la personne
Transports
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Aménagement du territoire
Environnement
Complexe Sportif
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Les projets clé à moyen terme
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Extension de la déchetterie intercommunale
Création d'une zone d'activités à Jury
Création d'une zone d'activités à Mercy via le syndicat mixte d'aménagement
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Etude pour la prise de compétence assainissement
Développement des transports
Etude d'un projet accueil petite enfance
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Création d'un itinéraire cyclable et piéton
Gestion du complexe sportif intercommunal
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Commissions Transversales
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Communication
Finances
Appel d'Offres
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Comment se déroule une séance de conseil communautaire ?
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre dans l'une des communes membres. Les séances sont publiques. Il délibère sur les grands projets et vote les budgets.
Les décisions prises donnent lieu à des délibérations.
Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la communauté de communes en application du principe de spécialité, et ceci en respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes.
Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d'un service public, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d'administration |
Le Bulletin Intercommunal
La commission intercommunal « Communication » vous propose un bulletin semestriel d'information. Il établi un point d'étape sur les projets en cours et évènements qui ont rythmé notre périmètre intercommunal.
N°6 septembre 2011
N°4 juin 2010
N°3 décembre 2009
N°2 juin 2009
N°1 décembre 2008
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Conformément au Code des Marchés Publics Art 133, publication de la liste des marchés conclus l'année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
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Objet marché
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Titulaire
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Date
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Montant
€HT
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Pistes cyclables : travaux relatifs au marché de création d’une piste cyclable sur la tranche Jury-Frontigny-Mécleuves à
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COLAS Marly
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17/08/2010
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193 261.50
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| Fourniture et pose de 32 conteneurs enterrés pour la collecte du verre et du papier |
CITEC ENVIRONNEMENT Nanterre |
10/12/2010 |
233 825.00 |
| Lot n°1 - Fourniture de bacs roulants pucés pour la collecte des ordures ménagères résiduelles |
SITA LORRAINE Metz |
10/12/2010 |
128 727.5 |
| Lot n°2 - Prestations de collecte en porte-à-porte des ordures ménagères déposées en bacs avec système embarqué de lecture des puces d'identification et de pesée embarquée dynamique |
SITA LORRAINE Metz |
10/12/2010 |
82 348.93 |
| Lot n° 3 - Prestations de collecte en porte-à-porte des recyclables secs hors verre |
SITA LORRAINE Metz |
10/12/2010 |
46 028,91 |
| Lot n°4 – Traitement des ordures ménagères résiduelles |
HAGANIS Metz |
10/12/2010 |
98 400.00 |
| Lot n°5 – Traitement, tri et conditionnement des déchets recyclables secs hors verre |
HAGANIS Metz |
10/12/2010 |
44 640.00 |
| Lot n° 6 - Collecte, transport et traitement du verre issu des Points d’Apport Volontaire |
PATE St Menge |
10/12/2010 |
9 427.00 |
| Lot n° 8 - Location mensuelle de bennes de 30 m3 pour la collecte du bois, la rotation des bennes et le traitement |
TRIGENIUM Annecy |
10/12/2010 |
6 489.60 |
| Lot n° 9 - Location mensuelle de bennes de 15 m3 pour la collecte du carton, la rotation des bennes et le traitement |
TRIGENIUM Annecy |
10/12/2010 |
-1 569.00 |
| Lot n° 10 - Location mensuelle de bennes de 15 et/ou 30 m3 pour la collecte des déchets verts, la rotation des bennes et le traitement |
ENVALOR Louvigny |
10/12/2010 |
21 612.00 |
| Lot n° 11 - Location mensuelle de bennes de 15 m3 pour la collecte de la ferraille, la rotation des bennes et le traitement |
RECYLUX Metz |
10/12/2010 |
-6 750.00 |
| Lot n° 12 - Location mensuelle de bennes de 15 m3 pour la collecte du tout-venant, la rotation des bennes et le traitement |
TRIGENIUM Annecy |
10/12/2010 |
31 932.00 |
| Lot n° 13 - Location mensuelle de bennes de 10 m3 pour la collecte des gravats, la rotation des bennes et le traitement |
TRIGENIUM Annecy |
10/12/2010 |
5 320.00 |
| Lot n° 14 - Location mensuelle de bennes de 15 m3 pour la collecte des pots souillés, la rotation des bennes et le traitement |
TRIGENIUM Annecy |
10/12/2010 |
3 321.64 |
| Lot n° 15 - Collecte et traitement des déchets ménagers spéciaux |
CEDILOR Malancourt LA Montagne |
10/12/2010 |
5 054.66 |
| Lot n° 16 - Gestion, exploitation et entretien d’une déchetterie |
TRIGENIUM Annecy |
10/12/2010 |
28 800.00 |
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Conformément au Code des Marchés Publics Art 133, publication de la liste des marchés conclus l'année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
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Objet marché
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Titulaire
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Date
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Montant HT
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| Collecte des déchets ménagers - Collecte du papier issu des points d'apports volontaires |
PAPREC FRANCE La Courneuve |
15/03/2011 |
9 903.00 |
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Voiries - Balayage mécanique des rues
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SERVILOC LORRAINE Argancy
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05/07/2011
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3 376.80
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Voiries - Entretien des réseaux d'eaux pluviales
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MALEZIEUX Woippy |
05/07/2011 |
8 874.10 |
Redevance incitative - Acquisition d'un logiciel de gestion des bacs et de facturation - licence
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GLOBALINFO Frouard
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05/07/2011 |
7 990.00 |
Redevance incitative - Acquisition d'un logiciel de gestion des bacs et de facturation - hébergement
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GLOBALINFO Frouard |
05/07/2011 |
990.00 |
Redevance incitative - Acquisition d'un logiciel de gestion des bacs et de facturation - maintenance
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GLOBALINFO Frouard |
05/07/2011 |
1 200.00 |
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