Qu'est ce qu'une communauté de communes ?

C'est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par la taxe professionnelle et le plus souvent la TPU (taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes).

Il est administré par un conseil communautaire. Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce obligatoirement les compétences suivantes :

• actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ;
• aménagement de l'espace.

Elle doit également exercer des compétences relevant d'au moins un des six groupes suivants :

• protection et mise en valeur de l'environnement ;
• politique du logement et du cadre de vie ;
• création, aménagement et entretien de la voirie ;
• construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
• action sociale d'intérêt communautaire ;
• tout ou partie de l'assainissement.

Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.

Les communes choisissent, à l'intérieur des blocs, les compétences précises qu'elles délèguent à la communauté en fonction d'un intérêt communautaire[1] qu'elles définissent ensemble. À partir du moment où les compétences sont déléguées, les communes ne peuvent plus les exercer.

En 2009, il existe 2 406 communautés de communes en France. Il s'en crée régulièrement de nouvelles (environ un millier ont moins de cinq ans d'existence). Elles regroupent près de 27,5 millions d'habitants.

Les compétences de la CCVSP (statuts)